Guide de l'acheteur

Comment acheter en Bulgarie avec ou sans SRL

La création de la SRL

Pour se porter acquéreur de terrain agricole (seulement) en Bulgarie, il faut créer une SRL au Nom Patronymique de l'acquéreur ou Nom choisi communément par les coacquéreurs concernés par cette SRL. Cette SRL vous donnera la personnalité juridique bulgare et vous permet d'acheter comme un bulgare. Il n'est plus nécessaire de créer une SRL pour un achat de maison ou de terrain à bâtir.

Ceci est seulement valable en cas d'achat de terrain agricole pas pour un appartement.

Cette SRL, sera la propriété à 100% de l'acquéreur et sera l'entité juridique du bien acheté et permettra même d'acquérir d'autres biens assujettis à SRL.

Le capital pour créer une SRL est actuellement de 2 levas (environs 1 euro symbolique) versé sur un compte bulgare ouvert à cet usage, au Nom de la SRL en question. Cette somme sera ensuite réintégrée dans le montant de votre paiement, lors de votre achat. Le compte sera ensuite clos son objet atteint.

A partir du moment où la SRL est juridiquement créée, le bien peut être acheté par cette SRL Bulgare. Tout ceci est de notre compétence.

Honoraires des juristes et frais.

Constitution et suivi personnalisé de votre SRL selon la réglementation bulgare, y compris ; notaire, avocat rédacteur, taxes diverses, employé chargé de gérer votre dossier, traduction assermentée. Inclus l'envoi en DHL du titre de propriété à votre domicile.

Décompte :

                           370 euros taxe d'état d'enregistrement par notaire

                           300 euros honoraires d'avocat

                              40 euros enregistrement express (taxe additionnelle)

                              60 euros bureau des statistiques (taxe additionnelle)

                              30 euros cachet de votre SRL

              Total =   800 euros  (+ 80 euros de DHL actuellement)

Auxquels s'ajoutent :

L'enregistrement de votre titre de propriété par le bureau conservation des titres (droits de mutation) 4 % de la vente (2010).

Notre commission forfaitaire d'agence, avec un minimum de 1.500 euros jusqu'à 30.000 euros et, 5% de la vente au delà.

Un exemple à compléter sur une feuille :

Montant de votre acquisition              : .....?..... €

(Écrivez votre montant)

Droits Mutation, bur- Conservation    : .....?..... €

(4% un reçu sera délivré)

Commission d'agence                         : .....?..... €

(5% ou 1.500 euros minimum)

Honoraires des juristes, frais                : .....?..... €

(Décompte ci-dessus)

                                    _____________

Votre coût total acte en main               = .....?..... €

Expédition par "DHL" de votre titre de propriété a votre adresse de l'étranger : + 80 euros actuellement.